Faire reconnaître un divorce français dans un autre pays
Pour faire reconnaître à l’étranger un divorce prononcé en France, la procédure à suivre dépendra du…
Si vous avez divorcé dans un autre pays que la France et que vous avez un acte de naissance et/ou un acte de mariage en France, il vous sera nécessaire de faire transcrire votre divorce.
Vérifié par Maître Hansu Yalaz le 09/02/2024
Si vous êtes de nationalité française et/ou si vous vous êtes mariée en France, il est nécessaire de faire transcrire le divorce sur vos actes d’état civil, c’est-à-dire :
Cela permettra de mettre à jour votre situation auprès des autorités françaises.
Il peut être utile de se faire aider par un avocat français pour faire ces démarches.
Si vous êtes réfugiée politique en France, vous ne devez faire aucune démarche auprès des autorités de votre pays d’origine.
Contactez une organisation offrant des services gratuits appelée “association” spécialisée dans le droit des réfugiés.
La décision du juge étranger, et tout autre document officiel en langue étrangère, doit être traduit par un traducteur expert appelé “traducteur assermenté”.
Vous pouvez en trouver un :
Ce type de traduction coûte entre 30 et 80 euros par page en moyenne.
Cette étape ne vous concerne que si vous avez un acte de naissance français parce que vous êtes née ou avez été naturalisée en France.
Dans ce cas, vous devez vérifier que les autorités françaises ont connaissance de votre mariage à l’étranger avant de leur demander de reconnaître votre divorce. Pour cela :
Si votre mariage n’a pas été retranscrit sur votre acte de naissance, vous devrez aussi fournir dans votre dossier la copie de votre acte de mariage avec sa traduction.
Il existe un principe de libre circulation des décisions de justice au sein de l’Union européenne, ce qui signifie qu’une décision de divorce prononcée dans un pays membre sera reconnue par les autres pays membres.
Votre avocat doit demander au tribunal qui a prononcé votre divorce un document appelé “certificat européen”.
La procédure dépendra du pays où vous avez divorcé, certains pays ayant signé des conventions bilatérales ou internationales.
Votre avocat devra d’abord vérifier certains éléments, notamment que :
Une fois ces éléments vérifiés :
La procédure pour faire transcrire en France une décision de divorce d’un juge étranger dépend du pays où vous avez divorcé.
Dans certains cas, vous devrez engager une procédure appelée “vérification d’opposabilité” auprès du magistrat du ministère public appelé “procureur de la République”. Cette procédure lui permettra de vérifier que votre divorce respecte les règles du droit international privé français et qu’il peut donc être reconnu en France.
Vous devez demander une “vérification d’opposabilité” si :
Dans ce cas, un avocat en France doit envoyer directement une demande de reconnaissance de la décision étrangère de divorce au magistrat du ministère public appelé “procureur de la République”.
Le “procureur de la République” vérifiera que votre divorce respecte la loi française, c’est-à-dire qu’il est “conforme à l’ordre public”.
Dans ce cas, vous devez envoyer votre demande de “vérification d’opposabilité” au “procureur de la République” dont dépend l’administration qui a célébré votre mariage en France. Pour trouver ses coordonnées, vous pouvez chercher sur cet annuaire en précisant votre code postal et sélectionnant le “tribunal judiciaire”. Si votre mariage a été célébré à l’étranger, contactez le “tribunal judiciaire” de Nantes.
La demande doit inclure les documents suivants :
Si le “procureur de la République” estime que la décision étrangère respecte bien les règles du droit international privé français, il enverra directement un courrier aux autorités qui ont enregistré vos actes de naissance et/ou de mariage pour qu’elles apposent la mention de divorce, c’est-à-dire :
Cette démarche peut prendre plusieurs semaines. Vous serez informée par l’autorité concernée une fois qu’elle aura retranscrit le divorce.
Si vous n’avez pas de nouvelles au bout de deux mois, vous pouvez les contacter pour savoir où en est votre dossier.
Les “Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)” aident le public, en particulier les femmes, dans de nombreux domaines tels que : l’accès au droit, la santé, la recherche d’emploi, la formation, la création d’entreprise ou encore les modes de garde d’enfants.
Les centres appelés “point-justice” rassemblent les différentes permanences qui peuvent vous recevoir gratuitement pour vous donner des conseils juridiques selon votre situation, et parfois vous aider dans vos démarches administratives.
“Femmes Informations Juridiques Internationales Auvergne-Rhône-Alpes (FIJI)” est une organisation spécialisée en droit international privé de la famille.
L’avocat a pour rôle de défendre vos droits avant, pendant et après une procédure judiciaire.
Les informations ci-dessus ont été rédigées avec la plus grande attention. Cependant, elles ne sont pas destinées à remplacer les conseils que vous pourriez recevoir de professionnels. Les lois et procédures changeant régulièrement, il est important de consulter des professionnels qualifiés dans ce domaine.
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