Faire transcrire son divorce étranger sur un acte d'état civil français

Si vous êtes réfugiée politique en France, vous ne devez faire aucune démarche auprès des autorités de votre pays d’origine.

Contactez une organisation offrant des services gratuits appelée “association” spécialisée dans le droit des réfugiés.

La décision du juge étranger, et tout autre document officiel en langue étrangère, doit être traduit par un traducteur expert appelé “traducteur assermenté”.

Vous pouvez en trouver un :

• en cherchant sur internet
• en demandant une liste de “traducteurs assermentés” à l’ambassade de votre pays d’origine en France
• en demandant une liste de “traducteurs assermentés” au tribunal appelé “cour d’appel” de votre lieu de résidence.

Ce type de traduction coûte entre 30 et 80 euros par page en moyenne.

Cette étape ne vous concerne que si vous avez un acte de naissance français parce que vous êtes née ou avez été naturalisée en France.

Dans ce cas, vous devez vérifier que les autorités françaises ont connaissance de votre mariage à l’étranger avant de leur demander de reconnaître votre divorce. Pour cela :

• Contactez l’autorité qui détient votre acte de naissance pour recevoir un document appelé “copie intégrale de l’acte de naissance” et vérifier que votre mariage y a été transcrit. Vous devez contacter :
  • Si vous êtes née en France, la mairie de la ville où vous êtes née.
  • Si vous avez été naturalisée en France, le service spécialisé du ministère des Affaires étrangères français appelé “Service Central d'État Civil”, situé à Nantes. Vous pouvez en faire la demande en ligne sur ce site.

Si votre mariage n’a pas été retranscrit sur votre acte de naissance, vous devrez aussi fournir dans votre dossier la copie de votre acte de mariage avec sa traduction.

Il existe un principe de libre circulation des décisions de justice au sein de l’Union européenne, ce qui signifie qu’une décision de divorce prononcée dans un pays membre sera reconnue par les autres pays membres.

Votre avocat doit demander au tribunal qui a prononcé votre divorce un document appelé “certificat européen”.

La procédure dépendra du pays où vous avez divorcé, certains pays ayant signé des conventions bilatérales ou internationales.

Votre avocat devra d’abord vérifier certains éléments, notamment que :

• le juge étranger était compétent
• la loi étrangère n’est pas contraire à la loi française
• ce jugement n’a pas été obtenu frauduleusement.

Une fois ces éléments vérifiés :

• Si le pays où vous avez divorcé est signataire de la Convention de La Haye, vous devez demander un timbre officiel appelé “apostille” pour authentifier vos documents de divorce. Il est conseillé de vous faire aider par un avocat dans le pays concerné.
• Si le pays où vous avez divorcé n’a signé aucune convention avec la France, vous devez faire authentifier vos documents avec l’aide d’un avocat dans le pays concerné.

Vous devez demander une “vérification d’opposabilité” si :

• vous avez divorcé dans un pays hors de l’Union européenne
• vous avez divorcé en Danemark
• la procédure de divorce a été engagée avant le 1er mars 2001 et vous avez divorcé dans l’un de ces pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède
• la procédure de divorce a été engagée avant le 1er mai 2004 et vous avez divorcé dans l’un de ces pays : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie
• la procédure de divorce a été engagée avant le 1er janvier 2007 et vous avez divorcé en Roumanie ou en Bulgarie.

Dans ce cas, un avocat en France doit envoyer directement une demande de reconnaissance de la décision étrangère de divorce au magistrat du ministère public appelé “procureur de la République”.

Le “procureur de la République” vérifiera que votre divorce respecte la loi française, c’est-à-dire qu’il est “conforme à l’ordre public”.

Dans ce cas, vous devez envoyer votre demande de “vérification d’opposabilité” au “procureur de la République” dont dépend l’administration qui a célébré votre mariage en France. Pour trouver ses coordonnées, vous pouvez chercher sur cet annuaire en précisant votre code postal et sélectionnant le “tribunal judiciaire”. Si votre mariage a été célébré à l’étranger, contactez le “tribunal judiciaire” de Nantes.

La demande doit inclure les documents suivants : 

• une copie intégrale de la décision de divorce (original ou copie certifiée conforme)
• une preuve officielle du caractère définitif de la décision, par exemple un certificat de non-recours, un certificat établi par votre avocat ou une autre autorité, un acte d’acquiescement, ou tout autre acte étranger portant mention de la décision
• une preuve de la nationalité des personnes concernées
• un document datant du moment où vous faites la demande prouvant votre lieu de résidence appelé “justificatif de domicile” pour vous et votre ex-époux
• une copie intégrale de vos actes de naissance et de mariage
• les traductions de tous vos documents officiels en langue étrangère faites par un traducteur expert appelé “traducteur assermenté” (voir ci-dessus).

Si le “procureur de la République” estime que la décision étrangère respecte bien les règles du droit international privé français, il enverra directement un courrier aux autorités qui ont enregistré vos actes de naissance et/ou de mariage pour qu’elles apposent la mention de divorce, c’est-à-dire :

• la mairie de la ville où vous êtes née si vous êtes née en France
• la mairie de la ville où vous vous êtes mariée si le mariage a été célébré en France
• le service spécialisé du ministère des Affaires étrangères français appelé “Service Central d'État Civil”, situé à Nantes, si vous avez été naturalisée en France.

Cette démarche peut prendre plusieurs semaines. Vous serez informée par l’autorité concernée une fois qu’elle aura retranscrit le divorce.

Si vous n’avez pas de nouvelles au bout de deux mois, vous pouvez les contacter pour savoir où en est votre dossier.